Dossier Les Hauts du Golf (forêt du Laurey)

Les Hauts du Golf : une grande victoire !

Samedi 9 août 2008 // Contentieux

Les bois du Laurey et de Pissens offrent un nécessaire espace de respiration, de végétation et de promenade entre la Ville de La Teste et le quartier de Pyla-sur-Mer. Néanmoins, le précédent Plan d’Occupation des Sols, le POS « Espied », envisageait la défrichement de 100 hectares de ces forêts au profit d’une urbanisation de près de 600 lots ! L’ADPPM a attaqué ce POS et Monsieur Acot Mirande l’a rétracté en raison d’illégalités majeures relevées par le Préfet, le 26 février 2001. Un périmètre d’étude fut créé et un cabinet d’urbanistes a, transitoirement, évoqué la possibilité de construire 350 lots, assortis d’un lourd aménagement golfique, et destinés à satisfaire une partie des exigences des promoteurs. L’ADPPM s’est élevée contre un pareil marché ; la municipalité n’a donc pas validé ce projet.

C’est alors qu’une campagne de dénigrement systématique du réseau Natura 2000, fondée sur les allégations les plus fantaisistes, a été orchestrée par des nostalgiques de l’ancien POS, des entreprises de construction, et une association pylataise. L’ADPPM a vivement réagi et la municipalité également, puisque celle-ci a confirmé, dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable d’abord, puis dans le projet de Plan Local d’Urbanisme, l’inconstructibilité et la protection des Bois de Laurey et de Pissens. Mais le cas des 20 hectares des terrains de Laurey-Est, achetés par la SARL les Hauts du Golf, filiale du groupe Eiffage, pour une somme dérisoire le 3 mars 2000, a été traité de manière distincte… La municipalité a certes opposé à la SARL les Hauts du Golf un refus de permis de lotir le 30 octobre 2001 en raison de la dangerosité des sorties. Ce refus a, hélas, été jugé abusif, car mal motivé, par le Tribunal administratif le 26 juin 2003 ; la municipalité a fait appel de ce jugement. Pour autant le tribunal débouta le 5 mai 2005 la SARL les Hauts du Golf de sa demande de condamnation de la commune au paiement d’un prétendu préjudice s’élevant à 1.547.190 € TTC, au motif que « le préjudice ne peut être regardé, en l’état actuel de l’instruction, comme la conséquence directe et certaine de l’illégalité du refus, dès lors que la reconnaissance de cette illégalité par le juge n’impliqua pas la délivrance de l’autorisation de lotir sollicitée ». Puis, contre toute attente, par délibération du 30 mars 2006, le Conseil municipal a autorisé le maire à transiger avec la SARL les Hauts du Golf, cette dernière renonçant définitivement à ses demandes financières et le maire s’engageant à délivrer le permis de lotir et à se désister de son appel.

Un permis de lotir 90 lots dans la Forêt du Laurey a ainsi été accordé le 14 septembre 2006 par la municipalité. Une autorisation de défrichement a été également délivrée. Il s’agissait donc pour l’ADPPM d’enrayer coûte que coûte ce nouvel épisode de la course à l’urbanisation, dont on sait qu’elle affecte déjà gravement les équilibres de notre environnement. La SARL les Hauts du Golf a pris le risque de débuter les travaux de déboisement et de viabilisation en date du 16 décembre 2007, ce qui obligea l’ADPPM à agir d’urgence dans le cadre du référé. La justice l’a entendue puisqu’en date du 24 janvier 2008 le Juge des Référés a suspendu les travaux, et qu’en date du 15 mai 2008 le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé le permis de lotir 90 maisons dans la forêt du Laurey délivré par le maire de La Teste en 2006 à la SARL les Hauts du Golf. Le Tribunal administratif retient que ce secteur de la forêt du Laurey constitue un « espace remarquable proche du rivage » au sens de la loi littoral, eu égard à sa richesse faunistique et floristique, à sa biodiversité préservée par Natura 2000 et à l’absence de continuité d’urbanisation. Forte de cette décision, L’ADPPM demande que la forêt du Laurey et celle de Pissens fassent l’objet d’une protection renforcée dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) puisque celui-ci a vocation à protéger les coupures d’urbanisation et à limiter l’étalement urbain autour du Bassin d’Arcachon.

Sans le combat des associations, la municipalité dirigée à l’époque par Monsieur Espied aurait laissé construire plus de 600 maisons dans la forêt du Laurey, et celle de Monsieur Acot Mirande 90 maisons. Devant le Tribunal administratif de Bordeaux, le Commissaire du gouvernement a stigmatisé la nullité « d’ordre public » de la transaction que la municipalité avait fini par signer sous les menaces de sanctions financières demandée par le lotisseur ; il a également souligné l’étonnante exagération du calcul des risques juridiques et financiers ayant conduit la commune a transiger à hauteur de 90 lots… L’ADPPM a toujours soutenu qu’il ne fallait pas signer la transaction (cf. journal Sud-Ouest de juillet 2006 : « Il ne faut pas signer la transaction ! »). Les décisions du Tribunal sont publiées sur le site ADPPM (www.adppm.fr), ainsi que, lorsqu’elles seront disponibles, les conclusions du Commissaire du gouvernement. En juillet 2006 Monsieur Acot-Mirande avait demandé à la Préfecture d’engager des démarches pour le classement de ce secteur. Gageons que la municipalité actuelle poursuivra cette démarche en relation avec les services de l’Etat, ce qu’elle indique vouloir faire, pour que les forêts du Laurey et de Pissens soient classées au même titre que la forêt se trouvant au sud de la départementale 217. Elle vient de nous confirmer son accord en ce sens. Ce classement constituera le meilleur moyen de pérenniser les effets juridiques s’attachant aux excellentes décisions rendues par le Tribunal administratif de Bordeaux.

(source : Gazette du Pyla de l’été 2008)