Dossier Les Hauts du Golf (forêt du Laurey)

La suspension des travaux de défrichement dans la forêt du Laurey

Samedi 26 janvier 2008 // Contentieux

La suspension des travaux de défrichement dans la forêt du Laurey

En date du 24 janvier 2008, le tribunal administratif fait droit aux demandes de l’ADPPM en suspendant d’urgence les travaux (90 maisons sur 20 ha).

Extraits de la décision du juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 24 janvier 2008

Considérant que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’en l’espèce, le projet, dont l’exécution vient de commencer, autorisé par le permis de lotir délivré le 14 septembre 2006 par le maire de la commune de La Teste de Buch à la SARL LES HAUTS DU GOLF et consistant en un lotissement de 90 lots à usage d’habitation au lieu-dit " Le Laurey Ouest " sur un terrain boisé vierge de construction de 20 hectares, proche du littoral et situé dans la zone des forêts dunaires de La Teste de Buch présentant un fort intérêt écologique et reconnue comme site d’intérêt communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000 pour la protection de la biodiversité en raison de sa richesse biologique, préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la protection de l’environnement dans ce secteur que l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER s’est donnée pour mission de défendre aux termes de l’article 1er de ses statuts ; qu’ainsi la condition d’urgence, qui n’est d’ailleurs pas contestée, est remplie ;

Considérant qu’en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le permis de lotir délivré à la SARL LES HAUTS DU GOLF méconnaît les dispositions des articles L. 146-6 et R. 146-1 a), b) du code de l’urbanisme qui préservent les sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou qui présentent un intérêt écologique est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les conditions fixées par l’article L. 521-1 du code de l’urbanisme sont réunies ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 14 septembre 2006 ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de La Teste de Buch et de celles de la SARL LES HAUTS DU GOLF dirigées contre l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu’il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de la Teste de Buch le paiement d’une somme de 1 000 euros à verser à l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER en application desdites dispositions ;

O R D O N N E

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 14 septembre 2006 du maire de la Teste de Buch délivrant un permis de lotir à la SARL LES HAUTS DU GOLF est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal ait statué sur la requête à fin d’annulation de cet acte.

Article 2 : La commune de la Teste de Buch versera à l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de La Teste de Buch et de la SARL LES HAUTS DU GOLF tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA SUR MER, à la commune de la Teste de Buch et à la SARL LES HAUTS DU GOLF. Copie en sera délivrée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 janvier 2008.

Le vice-président, juge des référés,

M. Chemin

Le greffier,

Danièle CALEMAR

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,