Affaire les Hauts du Golf

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de la SARL Les Hauts du Golf

Lundi 28 novembre 2011 // Contentieux

Le 14 novembre 2011, le Conseil d’Etat repousse le pourvoi du lotisseur (Eiffage) et valide l’inconstructibilité de la forêt du Laurey (cf. décision jointe).

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Décision du Conseil d’Etat du 14 novembre 2011 - Affaire Les Hauts du Golf