Vidéosurveillance

Des caméras de surveillance

Vendredi 31 juillet 2009 // La sécurité

La pose de quelques caméras sur les principaux axes permettrait de renforcer l’efficacité des opérations de surveillance des services de police.

Sécurité : rappel de la réglementation sur la vidéosurveillance

LA REGLEMENTATION
 1 - TEXTES DE REFERENCE : 
  • Article 10 de la loi du 21/01/1995 sur la prévention de l’insécurité modifié par la loi n° 2006-64 du 23/01/2006
  • Décret n° 96-926 du 17/10/1966, modifié par décret n°2006-929 du 28/07/2006, relatif à la Vidéosurveillance
  • Arrêté du 3/08/2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et abrogeant l’arrêté du 26septembre 2006
  • Circulaires ministérielles du 22/10/1996 et du 26/10/2006

L’article 10 de la loi 95-73 du 21/01/1995 modifié par la loi 2006-64 du 23/01/2006 stipule que les enregistrements visuels de vidéosurveillance ne sont pas de la compétence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L).
Ils sont soumis à autorisation préfectorale après avis de la commission départementale de vidéosurveillance qui se réunit trimestriellement. L’arrêté préfectoral est valable 5 ans.

2 - CHAMP D’APPLICATION :

Sont concernés :

  • tous les systèmes de vidéosurveillance, que le dispositif technique fasse appel aux techniques analogiques ou numériques ;
  • le simple visionnage d’images transmises à un poste central sans dispositif d’enregistrement ;
  • la transmission et l’enregistrement des images, mais seulement dans le cas où ces images ne sont pas utilisées pour alimenter un fichier nominatif.

Ne sont pas concernés : les systèmes dans lequel il n’y a ni enregistrement, ni même une simple transmission des images (exemple : écrans de visualisation installés à la vue de tous).

L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique est autorisé par arrêté préfectoral et par une autorité publique compétente dans les cas suivants :

- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,
- la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
- la régulation du trafic routier,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Les opérations de vidéosurveillance de la voie publique sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

L’installation d’un système de vidéosurveillance peut également être réalisée dans des lieux et établissements ouverts au public et particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, aux fins d’y assurer la sécurité des personnes ou des biens.

Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable. 

 LE FINANCEMENT
En 2009, l’effort financier fait par l’Etat pour accompagner le développement de la vidéoprotection sur la voie publique se poursuivra. Il donnera lieu comme en 2007 et 2008, à une nouvelle mobilisation des crédits du FIPD, qui pourront cette année bénéficier également aux projets portés par des bailleurs sociaux.

La participation de l’Etat aux études préalables, frais d’installation ou d’extension des systèmes doit se situer entre 20 et 50% maximum du montant des projets, sauf exception justifiée par des circonstances locales. Les dépenses de fonctionnement et de maintenance seront à la charge de la collectivité propriétaire du dispositif.

Les projets de raccordement des centres de supervision urbaine (CSU) des communes aux services de police ou de gendarmerie (travaux liés au raccordement et matériel informatique d’installation nécessaire aux services de police et de gendarmerie pour le déport des images) pourront de nouveau être financés au titre du FIPD et à hauteur de 100%. Le renouvellement du matériel informatique et les dépenses de fonctionnement et de maintenance du système de raccordement seront à la charge de la collectivité propriétaire du dispositif à l’exception de la location de la ligne assurant la liaison, financée au cours de la première année par le FIPD et au cours des années suivantes par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

Les projets de vidéoprotection seront éligibles aux subventions du FIPD si :

  • le développement de la vidéoprotection paraît justifié au regard des chiffres et des caractéristiques de la délinquance constatée localement ou des risques particuliers précisément identifiés ;
  • une étude préalable (ou diagnostic sûreté) soumise selon le cas, à l’avis de la direction départementale de la sécurité publique du groupement de gendarmerie ou du service zonal des systèmes d’information et de communication, établit l’intérêt opérationnel du développement ou de l’extension de la vidéoprotection pour renforcer les mesures locales de lutte contre la délinquance,
  • la qualité technique de l’installation permet d’envisager un déport d’images vers un service de police ou de gendarmerie dans des conditions opérationnelles et conformes aux dispositions de l’arrêté du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance

Comme indiqué plus haut, le développement de la vidéoprotection dans le département de la Gironde intervient dans le cadre des orientations du plan départemental de prévention de la délinquance et doit se faire dans le cadre d’une réflexion globale sur l’insertion de la vidéoprotection aux côtés des autres dispositifs et actions de prévention de la délinquance.

Source : http://www.aquitaine.pref.gouv.fr/