Contentieux - Dossier Les Hauts du Golf (forêt du Laurey)

Les Hauts du Golf : victoire en appel !

Mardi 1er décembre 2009 // Contentieux

En date du 7 septembre 2009 la Cour administrative d’appel rejetait la requête de la SARL les Hauts du Golf dirigée contre le jugement ayant annulé l’autorisation de lotir.

Le 6 novembre 2009, la SARL les Hauts du Golf a inscrit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux.

Article de Sud Ouest du 22 septembre 2009

ENVIRONNEMENT. La cour d’appel vient de casser le permis de lotir de la société des Hauts-du-Golf qui voulait construire 90 maisons dans la forêt du Laurey à Pyla-sur-Mer Maisons interdites dans la forêt du Laurey à Pyla Impossible, eu égard à la loi Littoral, de construire dans la forêt du Laurey. (photo archives franck perrogon)

La décision a été rendu le 7 septembre dernier. Et elle est limpide : « Les requêtes de la SARL les Hauts-du-Golf sont rejetées ». En clair, la cour d’appel n’autorise pas cette société dont le groupe Eiffage est l’un des actionnaires à construire 90 maisons dans les 20 hectares de la forêt du Laurey à Pyla-sur-Mer qu’elle a achetés.

L’Association de défense et de promotion de Pyla-sur-Mer (ADPPM), forte de son millier d’adhérents, avait initié la procédure. Jacques Storelli, son président, peut donc laisser éclater sa satisfaction. La SARL des Hauts-du-Golf n’a en effet plus qu’une seule issue : saisir dans les deux mois qui viennent le Conseil d’état. Elle était déjà allée en appel pour casser le jugement du tribunal administratif du 15 mai 2008 qui avait annulé l’autorisation de lotir délivré par le maire de La Teste-de-Buch, le socialiste François Acot-Mirande, en 2006. Merci la loi Littoral

Entrons un peu dans les détails pour comprendre ce sur quoi les juges se sont appuyés pour rendre leur décision. L’enjeu dans ce dossier était de savoir si oui ou non la forêt du Laurey pouvait appartenir aux espaces remarquables protégés par la loi Littoral.

La cour dit ceci : « Le projet des Hauts-du-Golf est situé sur une partie haute des dunes boisées de La Teste-de-Buch, à deux kilomètres au sud du centre-ville d’Arcachon. Il fait partie de la forêt du Laurey qui constitue avec celle de Pissens un ensemble boisé assurant la jonction entre la partie nord de la forêt usagère de La Teste-de-Buch et le domaine de Camicas, propriété du Conservatoire du littoral. »

Bordé au nord par les prés salés situés près du port ostréicole et au sud par le littoral dunaire et le rivage, la forêt du Laurey peut donc être considérée au regard de la loi Littoral. Jacques Storelli parle d’ailleurs du Laurey comme d’un « corridor écologique indispensable » entre les deux espaces.

Et remarquable, oui, selon la cour, cette forêt l’est : « Son boisement, comme celui de l’ensemble dont il fait partie, est constitué d’une association, favorable à la biodiversité, de pins maritimes, de chênes pédonculés et de chênes verts. Ce boisement est favorable à la présence de la lucane cerf-volant et du grand capricorne, espèces protégées au niveau européen. »

2 000 euros pour ADPPM

Et plus loin : « La zone dans laquelle se situe ce terrain a été en 2005 incluse pour 80 % de son emprise dans le périmètre proposé par l’état, dans le cadre du réseau Natura 2000 pour le site d’importance communautaire des forêts dunaires de La Teste-de-Buch, sélectionné en vue de la protection de la biodiversité en raison de sa richesse floristique et faunistique. »

Enfin, dernier argument avancé par la cour d’appel, celui de la continuité urbanistique. L’extension de l’urbanisation doit en effet se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Or, disent les juges, « si, comme le fait valoir la SARL les Hauts-du-Golf, le terrain d’implantation du projet est bordé, au nord et au nord-ouest, par un lotissement, ce dernier ne constitue pas une agglomération ou un village » .

Résultat, les Hauts-du-Golf vont devoir verser la somme de 2 000 euros à l’ADPPM.

Consulter l’intégralité de l’arrêt :

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Arrêt de la CAA de Bordeaux - SARL Les Hauts du Golf contre l’ADPPM - Dossier les Hauts du Golf